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Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage outre le versement d'un salaire (voir ci dessous), à assurer une formation professionnelle dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie en centre de formation sur le temps de travail. Ce contrat est signé pour la durée de la formation.

La loi prévoit une période d'essai de 2 mois, Durant cette période le contrat peut être rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties sans qu'un motif soit invoqué. La rupture doit être signifiée par écrit au Directeur du CFA. Après les deux mois la rupture ne peut se faire qu'à l'amiable avec l'accord écrit des deux parties ou sur décision du Conseil des Prud'hommes.

En cas d'echec à l'examen le contrat peut être prolongé d'un an par prorogation du contrat initial.

Le jeune en contrat d'apprentissage a le statut de salarié à plein temps. Il a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'ensemble des salariés de l'entreprise.

La durée totale du travail ne peut excéder la durée hebdomadaire légale. Le temps passé au CFA est considéré comme du travail effectif.

Comme tout salarié, les apprentis bénéficient des congés légaux annuels (deux jours et demi par mois travaillé y compris le temps passé au CFA).

Les apprentis bénéficient d'un congé supplémentaire de cinq jours chomés pour préparer l''examen, dans le mois précédent l'examen. (jours inclus dans le planning d'alternance de l'UFA Saint Nicolas).

Le salaire minimum est fixé en pourcentage du SMIC, croissant par année d'exécution du contrat et en fonction de l'âge. L'apprenti peut percevoir un salaire supplémentaire sans augmentation de charge.

A partir du 1er juillet 2005 : SMIC 8,03 / h à raison de 35 h par semaine soit 151,66 h par mois.

Il n'y a pas de charges sociales pour les apprenti(e)s. Salaire brut = Salaire net.

Les apprentis de la région Ile de France peuvent prétendre à la prise en charge de 50% de leurs frais de transport domicile-travail.

L'augmentation de salaire dû au changement d'âge est applicable le premier jour du mois suivant la date anniversaire.

Aucune indemnité de fin de contrat n'est due par l'employeur au terme de celui-ci.

L'apprenti a droit aux mêmes avantages que les autres salariés (13ème mois, primes, tickets restaurants, ...).

En cas d'absence injustifié de l'apprenti (de l'UFA ou de l'entreprise) une retenue sur salaire peut être effectuée au prorata des heures d'absences.

Charges salariales et patronales

• entreprise de moins de 11 salariés : éxonération totale des cotisations patronales et salariales.
• entreprise de plus de 11 salariés : éxonération des cotisations sociales salariales, exonération de la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale.

Aides de l'Etat ou de la Région Ile de France

• Soutien à l'embauche : d'un montant fixe de 915 €.
• Soutien à l'effort de formation : d'un montant de 1830 € en fin de première et deuxième année si les absences de l'apprenti ne dépasse pas 70 heures au cours de l'année de formation.